Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".
Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".
Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".

Le 5° de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 6° de l'article L. 522-3, les mots : " régionales ou départementales " sont supprimés.
Le 9° de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
" 9° L'institut calédonien de participation ".
Il est ajouté un 10° à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
" 10° Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural ".
Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.