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Code rural et de la pêche maritime

Article L582-5

Créé le 21 mars 1999

Au 1° de l'article L. 522-1, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".
Au 2° de l'article L. 522-1, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".
Le 3° de l'article L. 522-1 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Au 4° de l'article L. 522-1, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parOrdonnance n°2016-391 du 31 mars 2016art. 7

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des termes relatifs à la Nouvelle-Calédonie et l'ajout de mentions sur les activités de pêche dans plusieurs articles.

Au 1° de l'

article L. 522-1

, après les mots : " de forestier ", sont ajoutés les mots : " ou exerçant une activité de pêche ".

Au 2° de l'

article L. 522-1

, après les mots : " des intérêts agricoles ", sont ajoutés les mots : " forestiers ou dans le domaine de la pêche ".

Le 3° de l'

article L. 522-1

ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.

Au 4° de l'

article L. 522-1

, après les mots : " syndicats d'agriculteurs ", sont ajoutés les mots : " ou de pêcheurs ".