Abrogé1 juillet 2016
Créé le 21 mars 1999
Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5 ".
Code rural et de la pêche maritime
Article L582-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au jeudi 30 juin 2016
En résumé. Le texte remplace la mention des agriculteurs par une référence à un article spécifique qui définit les personnes concernées.
Au premier alinéa de l'
article L. 521-1
, les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'
article L. 522-1
tel que modifié par l'
article L. 582-5
".