Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Fonctionnement

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les sociétés d'intérêt collectif agricole

Résumé. La loi modifie les règles des sociétés d'intérêt collectif agricole en changeant la date de référence et en ajoutant une référence à un autre article.

Au premier alinéa de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :

" postérieurement à la publication de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 précitée ".

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole), après les mots : " à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 (Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs) ".

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 2 : Fonctionnement
Article L583-3