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Modification des règles pour les sociétés d'intérêt collectif agricole
Résumé. La loi modifie les règles des sociétés d'intérêt collectif agricole en changeant la date de référence et en ajoutant une référence à un autre article.
Au premier alinéa de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole)Art. L.532-1Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricoleLes sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux., les mots : " constituées postérieurement au 29 septembre 1967 " sont remplacés par les mots :
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1 (Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricole)Art. L.532-1Limites de pouvoir et de transactions pour les sociétés d'intérêt collectif agricoleLes sociétés d'intérêt collectif agricole doivent limiter l'influence des non-agriculteurs et leurs transactions avec eux., après les mots : " à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?)Art. L.522-1Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture. ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-5 (Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs)Art. L.582-5Extension des associés coopérateurs aux pêcheursLa loi étend les possibilités d'adhésion aux coopératives agricoles en incluant les pêcheurs et leurs intérêts. ".