Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Dissolution, liquidation

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'augmentation de capital pour les coopératives agricoles

Résumé. Un article du Code rural est modifié pour préciser les règles d'augmentation de capital des sociétés coopératives agricoles.

Au premier alinéa de l'article L. 526-2 (Dissolution d'une société coopérative agricole), après les mots :

" définies à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles) ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 (Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles) ".

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 6 : Dissolution, liquidation
Article L582-14