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Modification des règles d'augmentation de capital pour les coopératives agricoles
Résumé. Un article du Code rural est modifié pour préciser les règles d'augmentation de capital des sociétés coopératives agricoles.
Au premier alinéa de l'article L. 526-2 (Dissolution d'une société coopérative agricole)Art. L.526-2Dissolution d'une société coopérative agricoleQuand une coopérative agricole se dissout, l'argent restant après avoir payé les dettes va à d'autres coopératives ou à des œuvres agricoles., après les mots :
" définies à l'article L. 523-1 (Augmentation du capital social des coopératives agricoles)Art. L.523-1Augmentation du capital social des coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital en utilisant leurs réserves, mais cela doit être approuvé par l'assemblée générale et ne peut pas dépasser un certain taux. ", sont ajoutés les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 (Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles)Art. L.582-7Augmentation du capital des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial. ".