En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 6 octobre 2006
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Limitation de responsabilité dans les coopératives agricoles
La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.
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