Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des membres des coopératives agricoles aux pêcheurs
Résumé. Un changement de texte dans la loi permet maintenant aux pêcheurs de rejoindre les coopératives agricoles, en plus des agriculteurs et forestiers.
Au premier alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des sociétés coopératives agricoles)Art. L.521-1Rôle des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles aident les agriculteurs à travailler ensemble pour améliorer leur activité., les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?)Art. L.522-1Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?Les associés coopérateurs d'une société coopérative agricole peuvent être des agriculteurs, des forestiers, des groupements agricoles ou d'autres entités ayant un lien avec l'agriculture. tel que modifié par l'article L. 582-5 (Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs)Art. L.582-5Extension des associés coopérateurs aux pêcheursLa loi étend les possibilités d'adhésion aux coopératives agricoles en incluant les pêcheurs et leurs intérêts. ".
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions en Nouvelle-Calédonie pour les coopératives agricoles
Résumé. L'article précise que certaines règles sur les coopératives agricoles ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, sauf pour le droit de vote égal pour chaque coopérateur.
Le f de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole)Art. L.521-3Conditions pour être une coopérative agricoleLes coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices. ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ".
Au dernier alinéa de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole)Art. L.521-3Conditions pour être une coopérative agricoleLes coopératives agricoles doivent suivre des règles strictes pour être reconnues comme telles, notamment en matière d'utilisation des services, de vote et de répartition des bénéfices., il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 (Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles)Art. L.582-7Augmentation du capital des sociétés coopératives agricolesLes sociétés coopératives agricoles peuvent augmenter leur capital, mais cette augmentation est limitée par l'indice des prix à la consommation et nécessite un rapport spécial. ".