Code rural et de la pêche maritime

Section 1 : Dispositions générales

Abrogée2 avril 2016
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Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des membres des coopératives agricoles aux pêcheurs

Résumé. Un changement de texte dans la loi permet maintenant aux pêcheurs de rejoindre les coopératives agricoles, en plus des agriculteurs et forestiers.

Au premier alinéa de l'article L. 521-1 (Rôle des sociétés coopératives agricoles), les mots : " des agriculteurs " sont remplacés par les mots : " des personnes visées à l'article L. 522-1 (Qui peut être associé coopérateur dans une société agricole ?) tel que modifié par l'article L. 582-5 (Extension des associés coopérateurs aux pêcheurs) ".

Créé le 21 mars 1999 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions en Nouvelle-Calédonie pour les coopératives agricoles

Résumé. L'article précise que certaines règles sur les coopératives agricoles ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, sauf pour le droit de vote égal pour chaque coopérateur.

Le f de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole) ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : " Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales ".

Au dernier alinéa de l'article L. 521-3 (Conditions pour être une coopérative agricole), il est ajouté, après les mots : " L. 523-1 ", les mots : " tel que modifié par l'article L. 582-7 (Augmentation du capital des sociétés coopératives agricoles) ".

Abrogé depuis le samedi 2 avril 2016

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au vendredi 1 avril 2016

Section 1 : Dispositions générales
Article L582-3
Article L582-4