En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010
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Cumul des avantages pour les jardins familiaux
Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) et L. 561-2 (Constitution des associations de jardins familiaux), peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les locataires de jardins familiaux) avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.