Code rural et de la pêche maritime

Article L564-2

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Article L564-2

Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles

L. 561-1

(

Constitution des associations de jardins ouvriers

)

Art. L.561-1

Constitution des associations de jardins ouvriers

Les associations de jardins ouvriers doivent être déclarées pour offrir des terrains aux familles, uniquement pour leur usage personnel.

et

L. 561-2

(

Constitution des associations de jardins familiaux

)

Art. L.561-2

Constitution des associations de jardins familiaux

Les associations de jardins familiaux doivent être déclarées selon la loi de 1901 pour aider les jardiniers et promouvoir ces jardins.

, peut cumuler les avantages prévus à l'

article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime

(

Règles pour les locataires de jardins familiaux

)

Art. L.471-6

Règles pour les locataires de jardins familiaux

Les règles sur les jardins familiaux s'appliquent aux locataires de bonne foi et aux associations, même si le propriétaire n'a pas demandé de loyer.

avec ceux prévus au

code général des impôts

et par des dispositions réglementaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul des avantages pour les jardins familiaux

Résumé. Un organisme de jardins familiaux peut bénéficier de plusieurs avantages fiscaux et subventions s'il remplit certaines conditions.

Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) et L. 561-2 (Constitution des associations de jardins familiaux), peut cumuler les avantages prévus à l'article L. 471-6 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les locataires de jardins familiaux) avec ceux prévus au code général des impôts et par des dispositions réglementaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. La nouvelle version étend les avantages cumulables pour les organismes de jardins familiaux en incluant ceux prévus par des dispositions réglementaires, en plus du code rural et du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 3 février 1995 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le changement remplace la référence à l'article 956 du code rural par celle de l'article L. 471-6, sans modifier les autres avantages cumulables pour les organismes de jardins familiaux.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance