Code rural et de la pêche maritime

Article L564-3

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Article L564-3

Les organismes de jardins familiaux définis à l'

article L. 561-1

(

Constitution des associations de jardins ouvriers

)

Art. L.561-1

Constitution des associations de jardins ouvriers

Les associations de jardins ouvriers doivent être déclarées pour offrir des terrains aux familles, uniquement pour leur usage personnel.

peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 3 février 1995

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les jardins familiaux

Résumé. Les jardins familiaux peuvent recevoir des aides financières de l'État ou des collectivités locales.

Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L. 561-1 (Constitution des associations de jardins ouvriers) peuvent bénéficier de subventions d'investissement ou de subventions annuelles de fonctionnement de la part de l'Etat, des collectivités locales ou de leurs groupements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 février 1995

En résumé. La nouvelle version élargit les types de subventions disponibles pour les organismes de jardins familiaux, en incluant des subventions d'investissement et de fonctionnement, sans mentionner les conditions spécifiques liées aux nouveaux jardins ou aux frais engagés.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au jeudi 2 février 1995

Source : Légifrance