Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit de préemption pour les jardins familiaux

Résumé. Les villes peuvent acheter des terrains pour créer ou protéger des jardins familiaux si les associations le demandent.

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

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Droit de préemption pour les jardins familiaux

Résumé. Les villes peuvent acheter des terrains pour créer ou protéger des jardins familiaux si les associations de jardins le demandent.

A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de préemption, conformément aux dispositions en vigueur du code de l'urbanisme.

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales
Article L562-2