Code rural et de la pêche maritime

Article L551-2

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Article L551-2

Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 juillet 1999 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles obligatoires pour les non-membres

Résumé. Les organisations de producteurs agricoles peuvent demander à rendre leurs règles obligatoires pour tous, même ceux qui ne sont pas membres.

Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues obligatoires pour les opérateurs non membres de ces organisations ou associations dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Ces règles peuvent être étendues par l'autorité administrative dans les conditions prévues par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 1 : Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

En résumé. La nouvelle version simplifie et recentre le texte sur la possibilité pour les organisations de producteurs de rendre leurs règles obligatoires pour les non-membres, tandis que la version précédente détaillait les modalités de reconnaissance et d'adhésion des associations.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 25 (V) : Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les associations d'organisations de producteurs peuvent prendre des mesures d'adaptation de la production au marché, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 3 : Modification des règles d'organisation des producteurs agricoles

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur les priorités d'attribution des aides et le droit de préférence dans les marchés publics, ainsi que la possibilité de suspension ou retrait de la reconnaissance par l'autorité administrative, pour se concentrer sur la reconnaissance des associations d'organisations de producteurs et leurs activités.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. Le texte précise désormais que les aides sont modulées selon le degré d'organisation et les engagements des producteurs, et étend la portée des aides à l'organisation des marchés, tout en supprimant la mention spécifique du conditionnement, stockage et transformation.

Transféré depuis le samedi 10 juillet 1999

Ce numéro appartenait auparavant àRègles obligatoires pour les non-membres

Source : Légifrance