Code rural et de la pêche maritime

Article L623-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L623-2

Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, soit au titre de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne, leur action peut être décentralisée dans une aire géographique définie correspondant à un produit agricole déterminé.

L'objet desdites sociétés consiste en l'exportation, la régularisation des marchés, l'amélioration de la production de produits agricoles définis aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), L. 552-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L552-4 (Reconnaissance des associations d'organisations de producteurs).

Ces sociétés peuvent comprendre des exportateurs, des producteurs, des groupements de producteurs, des établissements financiers ou des collectivités publiques.

Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés comprennent obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le comité économique agricole intéressant un secteur identique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des présentes dispositions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 25 mai 2006 · Dernière version le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des sociétés d'intervention dans le secteur agricole

Résumé. Les sociétés d'intervention peuvent être créées pour gérer et améliorer la production, l'exportation et les marchés de certains produits agricoles dans une zone spécifique.

Lorsqu'il existe, ou s'il est créé des sociétés d'intervention, des sociétés de développement agricole ou d'économie mixte fonctionnant soit au titre du décret n° 53-933 du 30 septembre 1953 relatif au statut, à l'organisation et au fonctionnement des organismes d'intervention économique de caractère privé, soit au titre de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 relative aux sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne, leur action peut être décentralisée dans une aire géographique définie correspondant à un produit agricole déterminé.

L'objet desdites sociétés consiste en l'exportation, la régularisation des marchés, l'amélioration de la production de produits agricoles définis aux articles L. 551-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles), L. 552-1 (Reconnaissance des organisations de producteurs agricoles) et L552-4 (Reconnaissance des associations d'organisations de producteurs).

Ces sociétés peuvent comprendre des exportateurs, des producteurs, des groupements de producteurs, des établissements financiers ou des collectivités publiques.

Les conseils d'administration des organismes ainsi décentralisés comprennent obligatoirement, en plus de la représentation des producteurs prévue par les dispositions en vigueur, au moins un administrateur délégué à cet effet par le comité économique agricole intéressant un secteur identique.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des présentes dispositions.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L551-1 (V) : Reconnaissance des organisations de producteurs agricolescite  Code ruralart. L552-1 (V)cite  Code ruralart. L552-4 (V)

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 octobre 2015

Modifié parORDONNANCE n°2015-1248 du 7 octobre 2015art. 1 : Modification des règles pour les organisations de producteurs agricoles

En résumé. La nouvelle version modifie la liste des articles de loi référencés pour les produits agricoles concernés, en remplaçant l'article L. 551-2 par l'article L. 552-4.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 4 : Changement de l'autorité compétente pour déterminer les conditions d'application

En résumé. Le changement principal consiste en la modification de l'autorité compétente pour déterminer les conditions d'application des dispositions, passant d'un arrêté conjoint des ministres de l'économie et de l'agriculture à un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance