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Décret n°2018-313 du 27 avril 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 511/2012 de la Commission du 15 juin 2012 relatif aux notifications concernant les organisations de producteurs et interprofessionnelles ainsi que les négociations et les relations contractuelles prévues dans le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission, notamment ses articles 5 à 13, 16 à 20 et 59 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés, notamment ses articles 24 et 27 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre V du livre V ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 23 février 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 26 février 2018 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 1er mars 2018,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. D551-48, Art. D551-49, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs, Art. D551-50, Art. D551-51, Art. D551-52, Art. D551-53, Art. D551-54, Art. D551-55, Sct. Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance, Art. D551-56, Art. D551-57, Art. D551-58, Art. D551-59, Art. D551-60, Art. D551-61, Art. D551-62, Art. D551-63, Art. D551-64, Art. D551-65, Art. D551-66, Art. D551-67, Art. D551-68, Art. D551-69, Art. D551-70, Art. D551-71, Art. D551-72, Art. D551-73, Art. D551-74, Art. D551-75, Art. D551-76, Art. D551-77, Art. D551-78, Art. D551-79, Art. D551-80, Art. D551-81, Art. D551-82, Art. D551-83, Art. D551-84, Art. D551-85, Art. D551-86, Art. D551-87, Art. D551-88, Art. D551-89, Art. D551-90, Art. D551-91, Art. D551-92, Art. D551-93, Art. D551-94, Art. D551-95, Art. D551-96, Art. D551-97, Sct. Section 8 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur forestier, Art. D551-98, Art. D551-99, Art. D551-100, Sct. Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin, Art. D551-101, Art. D551-102, Art. D551-103, Art. D551-104, Art. D551-105, Art. D551-106, Art. D551-107, Art. D551-108, Art. D551-109, Art. D551-110, Sct. Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane, Art. D551-111, Art. D551-112, Art. D551-113, Art. D551-114, Art. D551-115, Art. D551-116, Sct. Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre, Art. D551-117, Art. D551-118, Art. D551-119, Art. D551-120, Art. D551-121, Art. D551-122, Art. D551-123, Art. D551-124, Art. D551-125, Sct. Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Sct. Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache, Art. D551-126, Art. D551-127, Art. D551-128, Art. D551-129, Art. D551-130, Art. D551-131, Art. D551-132, Art. D551-133, Art. D551-134, Sct. Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache , Art. D551-135, Art. D551-136, Art. D551-137, Art. D551-138, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes , Art. D551-139, Sct. Section 13 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de chèvre, Art. D551-140, Art. D551-141, Art. D551-142, Art. D551-143, Art. D551-144, Art. D551-145, Art. D551-146, Art. D551-147, Art. D551-148, Sct. Section 14 : Dispositions particulières applicables aux organisations de producteurs dans le secteur du lait de brebis, Art. D551-149, Art. D551-150, Art. D551-151, Art. D551-152, Art. D551-153, Art. D551-154, Art. D551-155, Art. D551-156, Art. D551-157, Art. D553-10, Art. D553-11, Art. D553-12, Art. D553-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre V : Organisations de producteursCode rural et de la pêche maritimeassociations d'organisations de producteurs et groupements de producteursCode rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricolesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions communesCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-1 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-2 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-3 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-4 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-5 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-6 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumesCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteursCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-7 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteursCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-8 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-9 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-10 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-11 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-12 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-13 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-14 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-15 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteursCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-16 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-17 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animaleCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-18 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-19 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-20 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-21 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-22 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovinCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-23 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovinCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-24 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprinCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-25 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcinCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-26 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-27 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur cunicoleCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-28 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équinCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-29 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animaleCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-30 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du laitCode rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du laitCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-31 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-32 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-33 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-34 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du laitCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-35 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-36 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-37 → Version 4 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-38 → Version 3 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-39 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-40 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la bananeCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-41 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-42 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terreCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-43 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-44 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-45 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brutCode rural et de la pêche maritimeArt. D551-46 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D551-47 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre II : Comités économiques agricoles.Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Dispositions générales.Code rural et de la pêche maritimeArt. D552-1 → Version 2 Code rural et de la pêche maritimeArt. D552-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes.Code rural et de la pêche maritimeArt. D552-3 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. R552-4 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D552-5 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D552-6 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Chapitre III : Dispositions communesCode rural et de la pêche maritimeSct. Section 1 : Droits d'inscription et cotisations.Code rural et de la pêche maritimeArt. D553-1 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D553-2 → Version 1 Code rural et de la pêche maritimeArt. D553-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnuesCode rural et de la pêche maritimeArt. D553-4 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnuesCode rural et de la pêche maritimeArt. D553-5 → Version 1

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre V : Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs, Sct. Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles, Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. D551-1, Art. D551-2, Art. D551-3, Art. D551-4, Art. D551-5, Art. D551-6, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs, Art. D551-7, Sct. Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs, Art. D551-8, Art. D551-9, Art. D551-10, Art. D551-11, Art. D551-12, Art. D551-13, Art. D551-14, Art. D551-15, Sct. Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs, Art. D551-16, Art. D551-17, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale, Art. D551-18, Art. D551-19, Art. D551-20, Art. D551-21, Art. D551-22, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin, Art. D551-23, Sct. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin, Art. D551-24, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin, Art. D551-25, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcin, Art. D551-26, Sct. Sous-section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole, Art. D551-27, Sct. Sous-section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur cunicole, Art. D551-28, Sct. Sous-section 8 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équin, Art. D551-29, Sct. Sous-section 9 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale, Art. D551-30, Sct. Section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait, Art. D551-31, Art. D551-32, Art. D551-33, Art. D551-34, Sct. Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait, Art. D551-35, Art. D551-36, Art. D551-37, Art. D551-38, Art. D551-39, Art. D551-40, Sct. Section 5 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane, Art. D551-41, Art. D551-42, Sct. Section 6 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre, Art. D551-43, Art. D551-44, Art. D551-45, Sct. Section 7 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut, Art. D551-46, Art. D551-47, Sct. Chapitre II : Comités économiques agricoles., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D552-1, Art. D552-2, Sct. Section 2 : Dispositions particulières relatives aux comités économiques agricoles dans le secteur des fruits et légumes., Art. D552-3, Art. R552-4, Art. D552-5, Art. D552-6, Sct. Chapitre III : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Droits d'inscription et cotisations., Art. D553-1, Art. D553-2, Art. D553-3, Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues, Art. D553-4, Sct. Section 3 : Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues, Art. D553-5

1 version

14 créés

74 modifiés

126 abrogés

4 cités

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D571-40 → Version 3 Code rural et de la pêche maritimeArt. D571-41 → Version 3

1 version

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D664-2 → Version 4

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

25 modifiés

Article 4

Créé le 29 avril 2018

Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.

1 version

Article 5

Créé le 29 avril 2018

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 29 avril 2018

Décret n°2018-313 du 27 avril 2018

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Décret n°2018-313 du 27 avril 2018

Décret n°2018-313 du 27 avril 2018

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

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