Code rural et de la pêche maritime

Article L529-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L529-4

Est puni de la peine prévue à l'

article L. 529-2

(

Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles

)

Art. L.529-2

Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles

Les administrateurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils ne sont pas de nationalité française ou européenne, s'ils ont des activités concurrentes non contrôlées, ou s'ils sont interdits d'exercer.

quiconque exerçant les fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :

1° Est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou conjoint d'un administrateur de cette société ;

2° Reçoit sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération d'un administrateur de cette société ;

3° S'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur ou qui est déchu du droit d'exercer cette fonction ;

4° Est le conjoint d'une des personnes ci-dessus mentionnées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 septembre 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les commissaires aux comptes des coopératives agricoles

Résumé. Un commissaire aux comptes d'une coopérative agricole peut être puni s'il est lié à un administrateur ou a des conflits d'intérêts.

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) quiconque exerçant les fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :

1° Est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou conjoint d'un administrateur de cette société ;

2° Reçoit sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération d'un administrateur de cette société ;

3° S'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur ou qui est déchu du droit d'exercer cette fonction ;

4° Est le conjoint d'une des personnes ci-dessus mentionnées.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 septembre 1990

Source : Légifrance