Code rural et de la pêche maritime

Article L529-3

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Article L529-3

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :

1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ;

2° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des directoires des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 1990 · Dernière version le 6 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les directeurs de coopératives agricoles

Résumé. Les directeurs de coopératives agricoles risquent une amende s'ils font de la concurrence ou sont interdits de diriger.

Est puni de la peine prévue à l'article L. 529-2 (Sanctions pour les administrateurs de coopératives agricoles) le directeur d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles :

1° Qui participe directement ou indirectement, de façon habituelle ou occasionnelle, à une activité concurrente de celle de la société qu'il dirige ou des unions auxquelles celle-ci est adhérente, lorsque ladite activité est réalisée par une entreprise qui n'est pas contrôlée au sens des dispositions de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), par la coopérative agricole ou l'union qu'il dirige ;

2° Qui s'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur.

Les dispositions qui précédent sont applicables aux membres des directoires des sociétés coopératives agricoles ou de leurs unions.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 6 août 2008

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 73 : Renforcement des interdictions professionnelles pour les condamnés

En résumé. Le changement principal consiste en la reformulation de la condition d'inéligibilité pour les directeurs, passant d'une condamnation spécifique à une interdiction générale d'exercer certaines fonctions.

En vigueur du vendredi 6 octobre 2006 au mardi 5 août 2008

En résumé. La nouvelle version précise que l'activité concurrente doit être réalisée par une entreprise non contrôlée par la coopérative agricole ou l'union, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette condition.

En vigueur du samedi 7 mai 2005 au jeudi 5 octobre 2006

En résumé. Le texte modifie la référence des condamnations qui rendent un directeur passible de sanctions, en remplaçant une référence à un décret de 1935 par une référence au code de commerce.

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au vendredi 6 mai 2005

Source : Légifrance