Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de fusion et gestion des coopératives agricoles
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'un droit pour les associés non coopérateursCode ruralArt. L523-1 : Augmentation du capital social des coopératives agricoles
→ Version 3 : Correction d'une référence législativeCode ruralArt. L523-10 : Émission de certificats d'investissement par les coopératives agricoles
→ Version 2 : Modification de la référence légale
- Code ruralArt. L522-4, Art. L523-1, Art. L523-10, Art. L524-5-1, Art. L525-1, Art. L526-4, Art. L526-7-1, Art. L526-8, Art. L526-10