Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. L522-4, Art. L523-1, Art. L523-10, Art. L524-5-1, Art. L525-1, Art. L526-4, Art. L526-7-1, Art. L526-8, Art. L526-10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de fusion et gestion des coopératives agricoles

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du Code rural pour simplifier les procédures de fusion, de scission et de gestion des coopératives agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance