Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.
Code rural et de la pêche maritime
Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du
code électoral
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Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006
Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006
Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pénales pour les élections agricoles
En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006
Source : Légifrance