Code rural et de la pêche maritime

Article L511-9

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Article L511-9

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du

code électoral

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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

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Transféré depuis le mardi 3 octobre 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pénales pour les élections agricoles

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006

Source : Légifrance