Code rural et de la pêche maritime

Section 3 : Elections

Abrogée3 octobre 2006
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Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.

Transféré3 octobre 2006

Créé le 30 septembre 1990 · Transféré le 3 octobre 2006

Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

Abrogé depuis le mardi 3 octobre 2006

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au lundi 2 octobre 2006

Section 3 : Elections
Article L511-8
Article L511-9