En vigueur depuis le 22 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Statut des chambres territoriales agricoles
La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
Elle conserve une circonscription identique à celle de la chambre départementale ou interdépartementale dont elle est issue.
Pour l'exercice de ses missions, elle dispose de membres élus dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 (Élection des membres des chambres d'agriculture).