Code rural et de la pêche maritime

Article L953-2

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Article L953-2

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) du présent code :
1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) par le président du conseil territorial ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles d'aquaculture à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, c'est le président du conseil territorial qui s'occupe des plans pour développer l'aquaculture marine.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 923-1-1 (Plans régionaux pour le développement durable de l'aquaculture marine) du présent code :
1° La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans la région en matière de schéma régional de développement de l'aquaculture marine est exercée, dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales (Gestion des ressources marines par les régions d'outre-mer) par le président du conseil territorial ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans la région est remplacée par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
3° La référence à la région est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Martin ;
4° La référence à l'arrêté préfectoral est remplacée par la référence à l'arrêté du représentant de l'Etat à Saint-Martin.

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Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

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Source : Légifrance