Code rural et de la pêche maritime

Article L953-3

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Article L953-3

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)” sont remplacés par les mots : “une facture”.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des ventes de pêche à Saint-Martin

Résumé. À Saint-Martin, la première vente des produits de la pêche peut se faire avec une simple facture au lieu d'un contrat écrit.

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)” sont remplacés par les mots : “une facture”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 février 2019

Modifié parLoi n°2018-938 du 30 octobre 2018art. 1 : Modification des règles des contrats de vente de produits agricoles

En résumé. La modification précise les clauses du contrat de vente écrit qui doivent être présentes, passant des clauses énumérées au I à celles énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L953-3

Source : Légifrance