En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 1 février 2019
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Simplification des ventes de pêche à Saint-Martin
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5 (Modalités de la première vente des produits de la pêche maritime), les mots : “un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 (Contrats écrits pour les ventes de produits agricoles)” sont remplacés par les mots : “une facture”.