En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010
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Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche
Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) :
a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ;
b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.