Code rural et de la pêche maritime

Article L943-2

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Article L943-2

Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'

article L. 943-1

(

Saisie d'équipements de pêche illégaux

)

Art. L.943-1

Saisie d'équipements de pêche illégaux

Les agents autorisés peuvent saisir des équipements de pêche utilisés illégalement, comme des filets ou des bateaux, pour les remettre aux autorités compétentes.

:

a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ;

b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 29 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche

Résumé. L'article précise qui peut saisir les biens utilisés pour des infractions à la pêche maritime.

Sont compétents pour opérer la saisie des biens appréhendés conformément à l'article L. 943-1 (Saisie d'équipements de pêche illégaux) :

a) Dans les départements littoraux de métropole, le directeur départemental des territoires et de la mer et ses adjoints ;

b) Dans les autres départements de métropole, le directeur départemental de la protection des populations et ses adjoints ou le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations et ses adjoints.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 juillet 2010

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 92 : Modernisation des règles sur la pêche maritime et l'aquaculture

En résumé. Le changement modifie la compétence des autorités en passant de 'décider' à 'opérer' la saisie des biens appréhendés.

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L943-2

Source : Légifrance