En vigueur depuis le 8 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avis des autorités dans les poursuites pour infractions de pêche
Lorsque des poursuites sont engagées par le ministère public, l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche) ou son représentant ainsi que le chef du service de l'agent ayant constaté l'infraction peuvent présenter des observations écrites ou orales devant le tribunal.