Code rural et de la pêche maritime

Article L943-3

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Article L943-3

L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle dresse procès-verbal de la saisie. Le navire ou l'engin flottant est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'

article L. 943-2

(

Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche

)

Art. L.943-2

Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche

L'article précise qui peut saisir les biens utilisés pour des infractions à la pêche maritime.

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L'autorité compétente fait conduire à l'endroit qu'elle aura désigné le véhicule ayant servi à transporter des produits obtenus en infraction. Elle dresse un procès verbal de saisie. Le véhicule est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'

article L. 943-2

(

Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche

)

Art. L.943-2

Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche

L'article précise qui peut saisir les biens utilisés pour des infractions à la pêche maritime.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie des navires et véhicules utilisés pour des infractions de pêche

Résumé. Si un bateau ou un véhicule est utilisé pour une infraction en pêche, les autorités peuvent le rediriger vers un port et le confisquer.

L'autorité compétente déroute ou fait dérouter jusqu'au port qu'elle aura désigné le navire ou l'engin flottant qui a servi à commettre l'infraction. Elle dresse procès-verbal de la saisie. Le navire ou l'engin flottant est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche).

L'autorité compétente fait conduire à l'endroit qu'elle aura désigné le véhicule ayant servi à transporter des produits obtenus en infraction. Elle dresse un procès verbal de saisie. Le véhicule est consigné entre les mains du service territorialement compétent en application de l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche).

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 21 septembre 2000

Ce numéro appartenait auparavant àArticle L943-3

Source : Légifrance