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Chapitre III

Mesures conservatoires

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Article R943-8

Dispose de la mise en vente et de la remise des équipements saisis

Code rural et de la pêche maritime

Article R943-7

Article R943-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destruction des instruments de pêche prohibés

Résumé Les équipements de pêche interdits sont détruits par les autorités ou leurs désignés.

Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7, la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L. 943-2 ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité.

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Version 1

Lorsqu'elle est ordonnée conformément au premier alinéa de l'article L. 943-7, la destruction des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux est assurée par l'autorité désignée à l'article L. 943-2 ou par tout autre service ou personne désigné à cet effet par cette autorité.