Code rural et de la pêche maritime

Article R943-2

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Article R943-2

L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche) peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination. Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Désignation d'un gardien pour les saisies en pêche maritime

Résumé. Un gardien est désigné pour surveiller les biens saisis pendant une procédure de contrôle en pêche maritime.

L'autorité compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche) peut désigner un gardien de saisie pour la durée nécessaire au déroulement de la procédure et jusqu'à ce que les choses saisies aient reçu destination. Notification de cette désignation est faite au gardien. Le gardien désigné peut être le contrevenant, son préposé ou son commettant, le patron ou le propriétaire du navire ou de l'embarcation, le consignataire ou l'armateur ; ce peut être également, selon le cas, le fabricant, l'entrepositaire, le détenteur, le gestionnaire de la halle, le mareyeur, l'industriel, ou toute autre personne choisie par l'autorité compétente pour opérer la saisie.

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