L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche)Art. L.943-2Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêcheL'article précise qui peut saisir les biens utilisés pour des infractions à la pêche maritime.. Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.

Les agents mentionnés à l'article L. 942-2 (Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêche)Art. L.942-2Rôle des gardes jurés dans le contrôle de la pêcheLes gardes jurés et prud'hommes pêcheurs peuvent vérifier les infractions liées à la pêche, mais ils doivent être agréés et avoir un casier judiciaire propre. du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale (Rôle des gardes particuliers assermentés)Art. 29Rôle des gardes particuliers assermentésLes gardes particuliers assermentés peuvent constater des délits et contraventions sur les propriétés qu'ils surveillent et doivent envoyer leur rapport au procureur dans les cinq jours..