Code rural et de la pêche maritime

Article R942-2

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Article R942-2

Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L. 942-8 (Pouvoirs des agents pour la recherche d'infractions en matière de pêche), les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressent la copie à l'autorité territorialement compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche).
En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, elle informe le commettant de cette mesure.
Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Procédure de saisie des équipements de pêche illégaux

Résumé. Les agents peuvent saisir des équipements de pêche utilisés illégalement et doivent informer le contrevenant et le procureur.

Lorsqu'ils procèdent à l'appréhension prévue par l'article L. 942-8 (Pouvoirs des agents pour la recherche d'infractions en matière de pêche), les officiers et agents qui ont qualité pour appréhender notifient au contrevenant ou à son préposé le procès-verbal établi et en adressent la copie à l'autorité territorialement compétente pour opérer la saisie mentionnée à l'article L. 943-2 (Compétence de saisie des biens en cas d'infraction à la pêche).
En cas de saisie, l'autorité compétente dresse procès-verbal, le notifie au contrevenant ou à son préposé et le transmet au procureur de la République accompagné du procès-verbal d'appréhension. Lorsqu'il y a lieu, elle informe le commettant de cette mesure.
Si elle décide de ne pas opérer la saisie, l'autorité compétente restitue les choses appréhendées, en dresse procès-verbal et en informe le procureur de la République.

Relations

cite

cite  Code ruralart. L942-8 (V)cite  Code ruralart. L943-2 (V)

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