Article R931-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime et aux unions de coopératives
Résumé Les règles des entreprises de la pêche s'appliquent aussi aux coopératives et à leurs associations.
Les dispositions du présent chapitre et de l'article R. 931-2 sont applicables aux sociétés coopératives d'intérêt maritime mentionnées à l'article L. 931-29 et aux unions de coopératives mentionnées à l'article L. 931-30.
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