Code rural et de la pêche maritime

Article L931-30

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L931-30

Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Union des coopératives maritimes

Résumé. Les coopératives maritimes peuvent s'unir entre elles pour travailler ensemble.

Les sociétés coopératives maritimes et les sociétés coopératives d'intérêt maritime peuvent constituer entre elles des unions.

Historique des versions

Source : Légifrance