Code rural et de la pêche maritime

Article L461-20

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Article L461-20

Les droits de préemption pouvant exister au profit de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics priment le droit de préemption du preneur.

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En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

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