Code rural et de la pêche maritime

Article L461-23

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Article L461-23

Conformément à l'

article 707 bis du code général des impôts

(

Exonération fiscale pour les droits de préemption agricoles

)

Art. 707 bis

Exonération fiscale pour les droits de préemption agricoles

L'article explique qu'en cas d'éviction d'un acquéreur, le droit de préemption en faveur des agriculteurs ne génère pas de nouvel impôt proportionnel.

, en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception de nouveaux droits de mutation ni d'une nouvelle taxe de publicité foncière.

Les frais et loyaux coûts du contrat exposés, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé, lui sont remboursés par le preneur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 2006

Conformément à l'article 707 bis du code général des impôts (Exonération fiscale pour les droits de préemption agricoles), en cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption ne donne pas ouverture à la perception de nouveaux droits de mutation ni d'une nouvelle taxe de publicité foncière.

Les frais et loyaux coûts du contrat exposés, s'il y a lieu, par l'acquéreur évincé, lui sont remboursés par le preneur.

Relations

cite

cite  CGI 707 bis

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au jeudi 5 janvier 2006

Source : Légifrance