Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 492-1 et R. 492-1 ;

Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 27 août 2025 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de service déconcentré placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis en date du 1

er

septembre 2025 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 3 septembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 10 septembre 2025 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 28 juillet 2025 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 28 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 7 novembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou