A modifié les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte.Code rural et de la pêche maritimeArt. L491-1 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Titre VI : Dispositions particulières au statut du fermage et du métayage dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte., Art. L491-1