Code rural et de la pêche maritime

Article L481-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L481-4

Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'

article L. 481-3

(

Conventions de pâturage sur les terres forestières

)

Art. L.481-3

Conventions de pâturage sur les terres forestières

Les terres forestières utilisées pour le pâturage saisonnier peuvent avoir des accords de plusieurs années.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des pâturages forestiers par les associations foncières

Résumé. Les espaces de pâturage saisonnier relevant du régime forestier sont gérés par des associations foncières pastorales qui les louent aux éleveurs.

Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3 (Conventions de pâturage sur les terres forestières).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 février 2005

Source : Légifrance