Retour à la section

Titre VIII

Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale

Article suivant

Article L491-1

Création des tribunaux paritaires des baux ruraux

Code rural et de la pêche maritime

Article L481-4

Article L481-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des pâturages saisonniers relevant du régime forestier par une association foncière pastorale

Résumé Les espaces de pâturage saisonniers sont gérés par une association et prêtés aux éleveurs.

Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsque des espaces à usage de pâturage extensif saisonnier inclus dans le périmètre d'une association foncière pastorale relèvent du régime forestier, leur utilisation est concédée à l'association foncière pastorale qui les met à la disposition des éleveurs dans les conditions prévues à l'article L. 481-3.