Code rural et de la pêche maritime

Article L411-74

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Article L411-74

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal) majoré de trois points.

En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 15 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour abus lors d'un changement d'exploitant

Résumé. Un bailleur, un preneur sortant ou un intermédiaire peut être puni s'il demande ou impose de l'argent ou des biens à un prix trop élevé lors d'un changement d'exploitant.

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € ou de l'une de ces deux peines seulement, tout bailleur, tout preneur sortant ou tout intermédiaire qui aura, directement ou indirectement, à l'occasion d'un changement d'exploitant, soit obtenu ou tenté d'obtenir une remise d'argent ou de valeurs non justifiée, soit imposé ou tenté d'imposer la reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci.

Les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition. Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier (Fixation du taux d'intérêt légal) majoré de trois points.

En cas de reprise de biens mobiliers à un prix ne correspondant pas à la valeur vénale de ceux-ci, l'action en répétition peut être exercée dès lors que la somme versée a excédé ladite valeur de plus de 10 %.

L'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant toute la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de dix-huit mois à compter de la date d'effet du congé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Modifié parLoi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014art. 9 : Augmentation des intérêts pour retards de paiement agricoles

En résumé. La nouvelle version précise que les sommes indûment perçues sont majorées d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal majoré de trois points, alors que la version précédente ne précisait pas le mode de calcul de cet intérêt.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mardi 14 octobre 2014

En résumé. La nouvelle version supprime la précision du taux d'intérêt pour les sommes indûment perçues, qui était auparavant égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. La nouvelle version met à jour les montants des amendes et modernise le texte, notamment en remplaçant les anciens francs par des euros et en clarifiant certaines formulations.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La peine d'emprisonnement a été augmentée de deux mois à deux ans à un emprisonnement de deux ans, et l'amende a été fixée à 200 000 F au lieu d'une fourchette de 2000 à 200 00

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance