Code rural et de la pêche maritime

Article L411-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L411-9

Sauf accord contraire des parties, les dispositions des articles L. 411-6,

L. 411-7

(

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

)

Art. L.411-7

Reprise d'un bail rural par un acquéreur

Un acquéreur ne peut pas reprendre un bail rural avant son expiration, sauf si le fonds est transmis à des descendants du bailleur.

, alinéa 1er, et L. 411-8, alinéa 1er, ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés après le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative prise en application du deuxième alinéa de l'

article L. 411-11

(

Fixation du prix du fermage

)

Art. L.411-11

Fixation du prix du fermage

Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 1991

Sauf accord contraire des parties, les dispositions des articles L. 411-6, L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), alinéa 1er, et L. 411-8, alinéa 1er, ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés après le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage).

Relations

cite

cite  Code rural L411-6, L411-7, L411-8, L411-11

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au samedi 5 janvier 1991

Source : Légifrance