Abrogé par Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 26 (V) JORF 6 janvier 1991
Créé le 1 décembre 1982 · Abrogé le 6 janvier 1991
Sauf accord contraire des parties, les dispositions des articles L. 411-6, L. 411-7 (Reprise d'un bail rural par un acquéreur), alinéa 1er, et L. 411-8, alinéa 1er, ne s'appliquent qu'aux baux conclus ou renouvelés après le premier jour du mois suivant, dans chaque département, la publication de la décision de l'autorité administrative prise en application du deuxième alinéa de l'article L. 411-11 (Fixation du prix du fermage).