Code rural et de la pêche maritime

Article L342-7

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Article L342-7

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation du warrant agricole après remboursement complet

Résumé. Un emprunteur ne peut demander la suppression de l'inscription d'un warrant agricole avant d'avoir entièrement remboursé sa dette, y compris les intérêts et les frais.

L'emprunteur ne peut exiger la radiation de l'inscription qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêt et frais.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 31 : Modification des règles de publication et des responsabilités dans divers codes

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de radiation de l'inscription en se concentrant sur le paiement complet de la dette, sans mentionner les procédures spécifiques.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance