Code rural et de la pêche maritime

Article R324-1

Transféré22 avril 2005

Créé le 17 mars 1996

Le plafond prévu à l'article L. 324-2 est égal à dix fois la surface minimum d'installation de la région naturelle du département où est situé le siège social de l'exploitation agricole à responsabilité limitée.

Effets de cet article

cite

 Code rural L324-2

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 22 avril 2005

En vigueur du dimanche 17 mars 1996 au jeudi 21 avril 2005