Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole)Art. L.323-7Conditions de participation au travail dans un groupement agricoleLes membres d'un groupement agricole doivent participer au travail commun, mais peuvent obtenir des dispenses temporaires., L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles)Art. L.323-11Approbation des groupements agricolesLes groupements agricoles doivent être approuvés par l'administration, qui vérifie leur conformité et décide de l'accès aux aides., L. 323-12 (Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles)Art. L.323-12Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricolesLes règles pour réexaminer ou retirer l'agrément d'un groupement agricole sont précisées par des règlements, et certaines sociétés peuvent le perdre si elles ne respectent plus les conditions. et L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles)Art. L.323-13Égalité des droits dans les groupements agricolesLes membres d'un groupement agricole doivent avoir les mêmes droits économiques et sociaux que les autres agriculteurs. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :