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DÉCRET n°2014-1515 du 15 décembre 2014

relatif aux conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les groupements agricoles

Résumé. Ce décret précise les règles pour les groupements agricoles, notamment leur agrément et leurs aides européennes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et abrogeant le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 323-7 (Conditions de participation au travail dans un groupement agricole), L. 323-11 (Approbation des groupements agricoles), L. 323-12 (Conditions de réexamen et de retrait de l'agrément des groupements agricoles) et L. 323-13 (Égalité des droits dans les groupements agricoles) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Agrément des groupements agricoles

Résumé. Un décret précise que certains groupements agricoles existants sont considérés comme agréés selon les nouvelles règles.

Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux reconnus en application du chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 (Loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt sont regardés comme agréés au sens de l'article L. 323-11 du même code, dans sa rédaction issue de celle-ci.

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Accès aux aides européennes pour les groupements agricoles

Résumé. Les groupements agricoles peuvent recevoir des aides européennes en fonction des parts sociales de chaque membre, mais ils perdent ces aides pendant un an s'ils ne respectent plus les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code ruralSct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole communeCode ruralArt. R323-52 : Accès aux aides européennes pour les groupements agricolesCode ruralArt. R323-53 : Calcul des aides agricoles pour les groupements
- Code rural
Sct. Section 5 : Conditions d'accès des groupements agricoles d'exploitation en commun totaux aux aides de la politique agricole commune, Art. R323-52, Art. R323-53, Art. R323-54

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Entrée en vigueur du décret sur les groupements agricoles

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2015 pour appliquer les nouvelles règles aux groupements agricoles.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Exécution du décret sur les groupements agricoles

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur les groupements agricoles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

DÉCRET n°2014-1515 du 15 décembre 2014
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Article 2
Article 3
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