Code rural et de la pêche maritime

Article L321-18

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Article L321-18

L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.

Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'

article L. 321-16

(

Droits du conjoint survivant dans une exploitation agricole familiale

)

Art. L.321-16

Droits du conjoint survivant dans une exploitation agricole familiale

Si un descendant d'un exploitant agricole marié décède en laissant des enfants mineurs, le conjoint survivant qui aide à l'exploitation garde ses droits jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait 18 ans ou finisse ses études agricoles.

qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Droits de créance des descendants dans une exploitation agricole

Résumé. Les droits de créance d'un descendant qui a travaillé dans une exploitation agricole ne disparaissent pas si l'ascendant arrête son activité, sauf pour les enfants qui n'ont jamais travaillé là-bas, sauf s'ils sont encore à l'école.

L'abandon de l'activité agricole par l'ascendant n'éteint pas les droits de créance du descendant qui a participé à l'exploitation.

Les enfants et petits-enfants mentionnés à l'article L. 321-16 (Droits du conjoint survivant dans une exploitation agricole familiale) qui n'ont jamais travaillé sur un fonds rural sont privés desdits droits sauf si, lors du règlement de la créance, de la donation-partage ou du décès de l'exploitant, ils se trouvent encore soumis à l'obligation scolaire ou poursuivent leurs études dans un établissement d'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance