En vigueur depuis le 23 juillet 1993
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Droits du conjoint survivant dans une exploitation agricole familiale
En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole.