Code rural et de la pêche maritime

Article L321-16

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Article L321-16

En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'

article L. 321-13

(

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

)

Art. L.321-13

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.

bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits du conjoint survivant dans une exploitation agricole familiale

Résumé. Si un descendant d'un exploitant agricole marié décède en laissant des enfants mineurs, le conjoint survivant qui aide à l'exploitation garde ses droits jusqu'à ce que le plus jeune enfant ait 18 ans ou finisse ses études agricoles.

En cas de prédécès du descendant marié, si celui-ci laisse de son mariage un ou plusieurs enfants âgés de moins de dix-huit ans, le conjoint survivant qui participe à l'exploitation dans les conditions fixées à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) bénéficie des droits mentionnés audit article jusqu'à ce que le plus jeune des enfants ait atteint sa dix-huitième année ou achevé les études poursuivies dans un établissement d'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance