Code rural et de la pêche maritime

Article L321-15

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Article L321-15

Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'

article L. 321-13

(

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

)

Art. L.321-13

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.

, chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit

article L. 321-13

(

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

)

Art. L.321-13

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.

.

En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de travail à salaire différé pour les couples dans une exploitation agricole

Résumé. Si un descendant d'un exploitant agricole est marié et que son conjoint aide aussi dans l'exploitation, ils ont tous les deux droit à un salaire différé.

Si le descendant est marié et si son conjoint participe également à l'exploitation dans les conditions mentionnées à l'article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles), chacun des époux sera réputé légalement bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé au taux fixé au deuxième alinéa dudit article L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles).

En cas de divorce ou de séparation de corps prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui n'est pas le descendant de l'exploitant, ledit époux perdra le bénéfice des dispositions de l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance