Article L321-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de la participation à l'exploitation agricole
Résumé On peut prouver qu'on a aidé dans une exploitation agricole avec des preuves variées, comme une déclaration annuelle à la mairie, approuvée par le maire.
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 à L. 321-18 pourra être apportée par tous moyens.
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.
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