Code rural et de la pêche maritime

Article L321-19

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Article L321-19

La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles

L. 321-13

(

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

)

Art. L.321-13

Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles

Les enfants majeurs d'un agriculteur qui aident sans salaire ni bénéfices sont considérés comme ayant un contrat de travail avec salaire différé, sans impact sur l'héritage.

à

L. 321-18

(

Droits de créance des descendants dans une exploitation agricole

)

Art. L.321-18

Droits de créance des descendants dans une exploitation agricole

Les droits de créance d'un descendant qui a travaillé dans une exploitation agricole ne disparaissent pas si l'ascendant arrête son activité, sauf pour les enfants qui n'ont jamais travaillé là-bas, sauf s'ils sont encore à l'école.

pourra être apportée par tous moyens.

En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuve de participation à l'exploitation agricole

Résumé. Les membres d'une exploitation agricole peuvent prouver leur participation de différentes manières, et une déclaration annuelle en mairie peut faciliter cette preuve.

La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) à L. 321-18 (Droits de créance des descendants dans une exploitation agricole) pourra être apportée par tous moyens.

En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance