En vigueur depuis le 23 juillet 1993
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Preuve de participation à l'exploitation agricole
La preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L. 321-13 (Contrat de travail à salaire différé pour les descendants d'exploitants agricoles) à L. 321-18 (Droits de créance des descendants dans une exploitation agricole) pourra être apportée par tous moyens.
En vue de faciliter l'administration de cette preuve, les parties pourront effectuer chaque année une déclaration à la mairie, laquelle devra être visée par le maire qui en donnera récépissé.