Code rural et de la pêche maritime

Article L321-14

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Article L321-14

Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.

Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1993

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Transmission du salaire différé en agriculture

Résumé. Les enfants d'un exploitant agricole qui travaillent sans salaire immédiat reçoivent un bien propre à transmettre à leurs propres enfants, sans frais de succession.

Le bénéfice du contrat de travail à salaire différé constitue pour le descendant de l'exploitant agricole un bien propre dont la dévolution, par dérogation aux règles du droit civil et nonobstant toutes conventions matrimoniales, est exclusivement réservée à ses enfants vivants ou représentés.

Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.

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En vigueur depuis le vendredi 23 juillet 1993

Source : Légifrance