Article L315-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret définissant le cadre national pour la mise en œuvre des groupements d'intérêt économique et environnemental
Résumé Un décret définit comment reconnaître et gérer les groupements d'intérêt économique et environnemental.
Un décret définit le cadre national pour la mise en œuvre des articles L. 315-1 et L. 315-2. Il fixe :
1° La procédure de reconnaissance de la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental ;
2° Les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet ;
3° Les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ;
4° Les conditions dans lesquelles la qualité de groupement d'intérêt économique et environnemental peut être retirée.
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