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DÉCRET n°2015-467 du 23 avril 2015

relatif à la compétence et aux modalités d'intervention de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural sur les demandes de reconnaissance de groupements d'intérêt économique et environnemental

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des groupements agricoles par une commission régionale

Résumé. Un décret de 2015 permet à une commission régionale de donner son avis pour reconnaître des groupements d'agriculteurs qui travaillent ensemble pour améliorer leurs pratiques économiques et environnementales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental) à L. 315-5 (Entraide et échanges dans les groupements agricoles), R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole) et R. 313-46 (Composition de la commission régionale de l'économie agricole) ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'une mission à la commission régionale de l'économie agricole

Résumé. La commission régionale de l'économie agricole et du monde rural peut désormais donner un avis pour la reconnaissance des groupements d'intérêt économique et environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2015

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Un décret du 23 avril 2015 confie au ministre de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2015

DÉCRET n°2015-467 du 23 avril 2015
Article 1
Article 2