Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 (Groupements d'intérêt économique et environnemental)Art. L.315-1Groupements d'intérêt économique et environnementalUn groupement d'intérêt économique et environnemental est une association d'agriculteurs qui travaillent ensemble sur un projet pour améliorer leur production tout en protégeant l'environnement et en améliorant les conditions de travail. à L. 315-5 (Entraide et échanges dans les groupements agricoles)Art. L.315-5Entraide et échanges dans les groupements agricolesLes actions des agriculteurs dans un groupement d'intérêt économique et environnemental sont considérées comme de l'entraide, ainsi que les échanges de semences ou plants non protégés., R. 313-45 (Rôle de la commission régionale pour l'économie agricole)Art. R.313-45Rôle de la commission régionale pour l'économie agricoleLa commission régionale de l'économie agricole et du monde rural aide à créer et mettre en œuvre des politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales. et R. 313-46 (Composition de la commission régionale de l'économie agricole)Art. R.313-46Composition de la commission régionale de l'économie agricoleLa commission régionale de l'économie agricole et du monde rural est un groupe qui aide à préparer et à mettre en œuvre les politiques pour l'agriculture, l'agro-industrie et les zones rurales. ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :