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Décret n°2016-610 du 13 mai 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-1-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-69 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-80 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-83 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-96 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-1-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-1-2 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-1-3 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D512-5 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-1 → Version 4Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-17 → Version 3Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-20 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-21 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-21-1 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. D513-29 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-2 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. D514-16 → Version 2
-Code rural et de la pêche maritime
Art. D511-1-1, Art. D511-69, Art. D511-80, Art. D511-83, Art. D511-96, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-17, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D513-21-1, Art. D513-29, Art. D514-2, Art. D514-16

1 version

7 créés

11 modifiés

Article 2

Créé le 16 mai 2016 · En vigueur depuis le 30 avril 2017

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 16 mai 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Décret n°2016-610 du 13 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3