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Décret n°2016-610 du 13 mai 2016

relatif au réseau des chambres d'agriculture

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Renforcement des missions des chambres d'agriculture

Résumé. Ce décret renforce les missions des chambres d'agriculture pour aider les agriculteurs et coordonne leurs activités, tout en prévoyant des transferts de personnel et des mises en vigueur de certaines dispositions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre Ier du livre V ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Nouvelles missions et contrôles des chambres d'agriculture

Résumé. Les chambres d'agriculture obtiennent de nouvelles missions pour aider les agriculteurs et coordonner leurs activités, tout en renforçant les contrôles et audits.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mai 2016 · Dernière version le 30 avril 2017

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Entrée en vigueur de modifications du code rural et transfert de personnels

Résumé. Le décret prévoit que certains articles du code rural entreront en vigueur le 1er juillet 2017 et que les employés des chambres départementales d'agriculture seront transférés aux chambres régionales à cette date.

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

A cette même date, les personnels des chambres départementales d'agriculture affectés principalement aux missions mentionnées aux articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction résultant du présent décret sont transférés à la chambre régionale d'agriculture dans la circonscription de laquelle se situe la chambre départementale.

En vigueur depuis le 16 mai 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres des finances et de l'agriculture pour sa mise en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le lundi 16 mai 2016

Décret n°2016-610 du 13 mai 2016
Article 1
Article 2
Article 3