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Nouvelles missions et contrôles des chambres d'agriculture
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des rôles et procédures de nominationCode rural et de la pêche maritimeArt. D511-80 : Règles budgétaires spécifiques pour les chambres d'agriculture
→ Version 3 : Ajout d'une exception supplémentaire
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D511-1-1, Art. D511-69, Art. D511-80, Art. D511-83, Art. D511-96, Art. D512-1-1, Art. D512-1-2, Art. D512-1-3, Art. D512-2, Art. D512-5, Art. D513-1, Art. D513-17, Art. D513-20, Art. D513-21, Art. D513-21-1, Art. D513-29, Art. D514-2, Art. D514-16
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