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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) et les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole), L. 312-3, L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles) et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 2 juin 2012

Transféré parOrdonnance n°2012-789 du 31 mai 2012art. 7

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. L'article L. 312-5 a été ajouté à la liste des articles applicables aux départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999