Le premier alinéa de l'
article L. 312-1
(
Plan départemental pour les fermes
)
Art. L.312-1
Plan départemental pour les fermes
Un plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales.
et les articles
L. 312-2
(
Observation de la rémunération agricole
)
Art. L.312-2
Observation de la rémunération agricole
On observe la rémunération des agriculteurs en étudiant des exploitations typiques.
,
L. 312-3
(
Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles
)
Art. L.312-3
Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles
Un répertoire des valeurs des terres agricoles sera créé et rendu public pour aider à comprendre le marché.
,
L. 312-4
(
Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles
)
Art. L.312-4
Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles
Chaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix.
et
L. 312-5
(
Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles
)
Art. L.312-5
Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles
La surface de référence pour une exploitation agricole est déterminée par l'administration pour assurer sa viabilité, en se basant sur les installations récentes.
sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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