Code rural et de la pêche maritime

Article L314-2

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Article L314-2

Le premier alinéa de l'

article L. 312-1

(

Plan départemental pour les fermes

)

Art. L.312-1

Plan départemental pour les fermes

Un plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales.

et les articles

L. 312-2

(

Observation de la rémunération agricole

)

Art. L.312-2

Observation de la rémunération agricole

On observe la rémunération des agriculteurs en étudiant des exploitations typiques.

,

L. 312-3

(

Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles

)

Art. L.312-3

Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles

Un répertoire des valeurs des terres agricoles sera créé et rendu public pour aider à comprendre le marché.

,

L. 312-4

(

Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles

)

Art. L.312-4

Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles

Chaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix.

et

L. 312-5

(

Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles

)

Art. L.312-5

Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles

La surface de référence pour une exploitation agricole est déterminée par l'administration pour assurer sa viabilité, en se basant sur les installations récentes.

sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer, mais avec des détails à préciser plus tard.

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) et les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole), L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles), L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles) et L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles) sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au vendredi 1 juin 2012

En résumé. L'article L. 312-5 a été ajouté à la liste des articles applicables aux départements d'outre-mer.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance