Le premier alinéa de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales. et les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole)Art. L.312-2Observation de la rémunération agricoleOn observe la rémunération des agriculteurs en étudiant des exploitations typiques., L. 312-3, L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles)Art. L.312-4Publication annuelle du barème de valeur des terres agricolesChaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix. et L. 312-5 sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.