Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer

Abrogée2 juin 2012
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Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles agricoles dans les DOM

Résumé. Certaines règles sur l'agriculture s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer, mais avec des détails à préciser plus tard.

Le premier alinéa de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes) et les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole), L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles), L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles) et L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles) sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.

Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Surface minimum d'installation en agriculture

Résumé. La taille minimale des exploitations agricoles est déterminée par un plan départemental, qui est mis à jour régulièrement.

La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.

Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.

Abrogé depuis le samedi 2 juin 2012

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au vendredi 1 juin 2012

Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Article L314-2
Article L314-3