Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles agricoles dans les DOM
Résumé. Certaines règles sur l'agriculture s'appliquent aussi dans les départements d'outre-mer, mais avec des détails à préciser plus tard.
Le premier alinéa de l'article L. 312-1 (Plan départemental pour les fermes)Art. L.312-1Plan départemental pour les fermesUn plan départemental guide l'organisation des fermes et leur développement, décidé par le préfet avec l'avis de plusieurs instances locales. et les articles L. 312-2 (Observation de la rémunération agricole)Art. L.312-2Observation de la rémunération agricoleOn observe la rémunération des agriculteurs en étudiant des exploitations typiques., L. 312-3 (Création d'un répertoire des valeurs des terres agricoles)Art. L.312-3Création d'un répertoire des valeurs des terres agricolesUn répertoire des valeurs des terres agricoles sera créé et rendu public pour aider à comprendre le marché., L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles)Art. L.312-4Publication annuelle du barème de valeur des terres agricolesChaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix. et L. 312-5 (Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricoles)Art. L.312-5Détermination de la surface de référence pour les exploitations agricolesLa surface de référence pour une exploitation agricole est déterminée par l'administration pour assurer sa viabilité, en se basant sur les installations récentes. sont applicables aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Créé le 23 juillet 1993 · Transféré le 2 juin 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surface minimum d'installation en agriculture
Résumé. La taille minimale des exploitations agricoles est déterminée par un plan départemental, qui est mis à jour régulièrement.
La surface minimum d'installation est fixée dans le schéma directeur départemental des structures agricoles pour chaque région naturelle du département et chaque nature de culture. Elle est révisée périodiquement.
Pour les productions hors sol, le schéma directeur départemental des structures agricoles fixe les coefficients d'équivalence applicables uniformément à l'ensemble du département sur la base de la surface minimum d'installation prévue à l'alinéa précédent.